FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ POUR LES ENTREPRISES

jm.adam

Vous trouverez via le lien ci-dessous, les éléments concernant le Fonds National de Solidarité destiné aux entreprises.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro#,

Qui ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Les entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020.

Comment ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

  • à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
  • à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

L’encadrement des activités des entreprises de cryptomonnaies

À l’heure actuelle, la régulation des activités de cryptomonnaies par l’État français se met en place sur 2 niveaux de sécurité : l’enregistrement obligatoire du statut juridique PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) et l’obtention de l’agrément PSAN ;

L’encadrement des PSAN en France va être amélioré à partir du 1er juillet 2023 pour devenir plus strict.

Vous pouvez vous renseigner sur les actualités des réglementations des cryptos sur https://investx.fr.

Quand elles font l’objet d’une pratique habituelle, les plus-values de cessions d’actifs numériques ou cryptomonnaies, sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). A contrario, les bénéfices obtenus de façon occasionnelle par les particuliers lors de la vente de cryptos sont soumis depuis la loi de finances pour 2019 (article 41) d’une fiscalité spéciale.

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